Fiscalité immobilière : 2 nouveautés à savoir…
La fiscalité est un domaine d’expertise légale inévitable pour les entreprises et les particuliers. Chacun de vos gestes ou décisions engendre des répercussions, des conséquences, des avantages, ou des inconvénients fiscaux complexes et sérieux. Vous trouverez ci-dessous deux situations qui, à première vue, semblent sans gravité voire usuelles, mais où la consultation avec un fiscaliste pourrait vous permettre d’économiser des impôts payables ou encore d’éviter de mauvaises surprises.
1) Traitement fiscal des honoraires d’avocat (dossier de vice-caché)
Quand le rêve tourne au cauchemar… Vous avez vendu un immeuble à revenus il y a quelques années puis un huissier frappe à votre porte. Le nouveau propriétaire vous poursuit, motif : vice-caché. Les sommes réclamées sont importantes, même au-delà des profits réalisés lors de la vente de l’immeuble. Au surplus, vous avez mandaté un avocat pour vous défendre. Les frais juridiques pour se défendre dans une action en vice-caché à la suite de la vente d’un immeuble à revenus sont-ils déductibles?
Les frais réduisent le produit de disposition aux fins du calcul du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible. En d’autres termes, les honoraires juridiques viennent ainsi diminuer le produit de disposition dudit immeuble à revenus pour l’année d’imposition de la vente.
2) Traitement fiscal d’une vente sous la valeur marchande en faveur d’un enfant
Vous souhaitez vendre un immeuble à revenus, un chalet ou un bien de valeur à moindre coût à votre enfant? Soyez prudents. Les lois fiscales contiennent des dispositions obligeant les personnes liées à transiger à la juste valeur marchande; faute de quoi, un avis de cotisation pourrait être transmis à l’auteur du transfert ou voire même au cessionnaire. Dans le premier cas, les autorités fiscales réclameront l’impôt sur le gain en capital que vous auriez dû faire si vous aviez vendu à juste prix. Dans l’autre cas, elles pourraient réclamer au cessionnaire les impôts du cédant si ce dernier a été en contravention avec les lois fiscales. Au surplus, pour le cessionnaire, le prix payé n’est pas fiscalement ajusté à la hausse malgré la cotisation émise en faveur du cédant. Le résultat : une triple imposition potentielle d’un même montant.
La cour d’appel a d’ailleurs réitéré ces principes dans un arrêt de décembre 2015 en précisant qu’une contre-lettre verbale sur un ajustement « à venir » n’est pas suffisante pour renverser les présomptions fiscales.
Pour en savoir plus sur ce qui pourrait être fait pour vous, nous vous invitons à communiquer avec nous : [email protected]
1) Traitement fiscal des honoraires d’avocat (dossier de vice-caché)
Quand le rêve tourne au cauchemar… Vous avez vendu un immeuble à revenus il y a quelques années puis un huissier frappe à votre porte. Le nouveau propriétaire vous poursuit, motif : vice-caché. Les sommes réclamées sont importantes, même au-delà des profits réalisés lors de la vente de l’immeuble. Au surplus, vous avez mandaté un avocat pour vous défendre. Les frais juridiques pour se défendre dans une action en vice-caché à la suite de la vente d’un immeuble à revenus sont-ils déductibles?
Les frais réduisent le produit de disposition aux fins du calcul du gain en capital imposable ou de la perte en capital déductible. En d’autres termes, les honoraires juridiques viennent ainsi diminuer le produit de disposition dudit immeuble à revenus pour l’année d’imposition de la vente.
2) Traitement fiscal d’une vente sous la valeur marchande en faveur d’un enfant
Vous souhaitez vendre un immeuble à revenus, un chalet ou un bien de valeur à moindre coût à votre enfant? Soyez prudents. Les lois fiscales contiennent des dispositions obligeant les personnes liées à transiger à la juste valeur marchande; faute de quoi, un avis de cotisation pourrait être transmis à l’auteur du transfert ou voire même au cessionnaire. Dans le premier cas, les autorités fiscales réclameront l’impôt sur le gain en capital que vous auriez dû faire si vous aviez vendu à juste prix. Dans l’autre cas, elles pourraient réclamer au cessionnaire les impôts du cédant si ce dernier a été en contravention avec les lois fiscales. Au surplus, pour le cessionnaire, le prix payé n’est pas fiscalement ajusté à la hausse malgré la cotisation émise en faveur du cédant. Le résultat : une triple imposition potentielle d’un même montant.
La cour d’appel a d’ailleurs réitéré ces principes dans un arrêt de décembre 2015 en précisant qu’une contre-lettre verbale sur un ajustement « à venir » n’est pas suffisante pour renverser les présomptions fiscales.
Pour en savoir plus sur ce qui pourrait être fait pour vous, nous vous invitons à communiquer avec nous : [email protected]
